Art. 3

En vigueur depuis le 16 janv. 2024

Article 3 1. Le montant de référence financière pour l’exécution de l’action financée par l’Union qui est visée à l’article 1er est de 2 760 292,43 EUR. 2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union. 3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1. À cet effet, elle conclut une convention de contribution avec l’UNODA. Cette convention de contribution stipule que l’UNODA doit veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance. 4. La Commission s’efforce de conclure la convention visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées au cours de ce processus et de la date de conclusion de la convention.

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