Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 2024
Article premier
La signature, au nom de l’Union, du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte relatif aux principes généraux de la participation de la République arabe d’Égypte aux programmes de l’Union est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole (3).
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