DECISIONE·n° 412·16 janvier 2024
Decisione (UE) 2024/412
DÉCISION (UE) 2024/412 DU CONSEIL - du 16 janvier 2024 - relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte relatif aux principes généraux de la participation de la République arabe d’Égypte aux programmes de l’Union
En vigueur depuis le 16 janvier 2024 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible