Art. 2

En vigueur depuis le 19 janv. 2024

Article 2 La communication 2018/C 114/04 est abrogée. Toutefois, elle continue de s’appliquer en ce qui concerne la référence de la norme harmonisée figurant dans l’annexe II de la présente décision jusqu’à la date de retrait de ladite référence figurant dans ladite annexe.

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