Art. 1

En vigueur depuis le 23 janv. 2024

Article premier La position à prendre au nom de l’Union lors de la 13e Conférence ministérielle de l’OMC est d’adhérer au consensus dégagé entre les membres de l’OMC en vue de l’adoption d’une décision sur l’adhésion du Timor-Oriental à l’OMC.

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