Art. 2

En vigueur depuis le 24 janv. 2024
Article 2 Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «Initiative citoyenne européenne pour la défense de l’agriculture et de l’économie rurale en Europe», représenté par Natalia CORBALAN ROMERA et Adolfo GARCÍA ALBALADEJO, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
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