Art. 1
En vigueur depuis le 29 janv. 2024
Article premier
1. M. Stefan MARTIN est nommé président de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales pour une durée de cinq ans.
2. Le mandat de M. Stefan MARTIN prend effet à la date à laquelle il commence à exercer ses fonctions. Cette date est à convenir entre le président et le conseil d’administration de l’Office.
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