DECISIONE·n° 1279·29 janvier 2024

Decisione (UE) 2024/1279

DÉCISION DU CONSEIL - du 29 janvier 2024 - portant nomination du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales

En vigueur depuis le 29 janvier 2024 3 articles 1 version historisée

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