Art. 1
En vigueur depuis le 29 janv. 2024
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité mixte de l’AECG en ce qui concerne l’adoption d’une interprétation de l’article 8.10, de l’annexe 8-A, de l’article 8.9 et de l’article 8.39 de l’accord, conformément à l’article 26.1.5, point e), de l’accord, est fondée sur le projet d’interprétation du Comité mixte de l’AECG joint à la présente décision.
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