Decisione (UE) 2024/435

DÉCISION (UE) 2024/435 DU CONSEIL - du 29 janvier 2024 - sur la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte institué par l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une interprétation de l’article 8.10, de l’annexe 8-A, de l’article 8.9 et de l’article 8.39 de l’AECG conformément à son article 26.1.5, point e)