Art. 4

En vigueur depuis le 5 févr. 2024

Article 4 Le directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie met le présent acte de procédure ainsi que son annexe à la disposition de toutes les parties et institutions visées au traité instituant la Communauté de l’énergie, dans les 7 jours qui suivent son adoption.

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