Art. 3
Entrée en vigueur et date d’application
En vigueur depuis le 6 févr. 2024
Article 3
Entrée en vigueur et date d’application
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle s’applique à partir de la date de mise en service du VIS telle que prévue à l’article 11 du règlement (UE) 2021/1134.
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