Art. 5
Financement
En vigueur depuis le 26 févr. 2024
Article 5
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er mars 2024 au 28 février 2026 est de 3 092 000 EUR.
2. Les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2024:758:oj#art-5