Art. 2
En vigueur depuis le 29 févr. 2024
Article 2
1.
Le règlement (UE) 2017/1939 s’applique en Pologne à l’égard de toute infraction relevant des attributions du Parquet européen commise après le 1er juin 2021.
2.
Les articles 24 à 27 et 31 du règlement (UE) 2017/1939 s’appliquent en Pologne à compter du vingtième jour suivant la nomination du procureur européen de Pologne, conformément à l’article 16 dudit règlement.
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