DECISIONE·n° 807·29 février 2024
Decisione (UE) 2024/807
DÉCISION (UE) 2024/807 DE LA COMMISSION - du 29 février 2024 - confirmant la participation de la Pologne à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
En vigueur depuis le 29 février 2024 3 articles 1 version historisée
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