Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2024
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein de la 13e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) consiste à soutenir l’adoption des décisions ministérielles de l’OMC sur:
—
le traitement spécial et différencié (WT/MIN(24)/W/23);
—
la sortie de pays du statut de pays les moins avancés (WT/MIN(24)/W/14/Rev1); et
—
le commerce électronique (WT/MIN(24)/W/26).
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