DECISIONE·n° 998·1 mars 2024
Decisione (UE) 2024/998
DÉCISION (UE) 2024/998 DU CONSEIL - du 1er mars 2024 - sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la 13e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce
En vigueur depuis le 1 mars 2024 2 articles 1 version historisée
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