Art. 3

En vigueur depuis le 4 mars 2024

Article 3 Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord, conformément à son article 318 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les parties suivantes de l’accord sont appliquées à titre provisoire entre l’Union et la République kirghize, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l’Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l’Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune: a) le titre I; b) les articles 3, 4, 6 et 9 du titre II; c) l’article 14, paragraphe 1, et l’article 15, paragraphe 2, du titre III; d) le titre IV, à l’exception des articles 26, 81, 82, 84 et 89 dans la mesure où ces articles concernent l’action pénale visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle; e) les articles 254 à 257, 258 (à l’exception du point d)], 259, 260 [à l’exception du paragraphe 1, points a), c) et f)], 261, 277 et 278 du titre V; f) les articles 304 à 309 du titre VI; g) le titre VII, à l’exception de l’article 319, paragraphes 1 et 2, dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l’application provisoire de l’accord; h) les annexes; i) le protocole relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière.

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