Art. 2
En vigueur depuis le 5 mars 2024
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_del:2024:1395:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_del:2024:1395:oj#art-2