Art. 1

Modifications

En vigueur depuis le 12 mars 2024

Article premier Modifications L’article 3 de la décision (UE) 2021/1486 (BCE/2021/42) est modifié comme suit: 1) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Toute décision de limiter les droits d’une personne concernée conformément au paragraphe 1 ou 2, qui doit être prise par le responsable du traitement, est établie au niveau du responsable du service dans lequel l’opération principale de traitement des données à caractère personnel est effectuée. Si cette opération principale de traitement est effectuée par une fonction qui n'est pas rattachée à un service, cette décision est prise au niveau du titulaire de la fonction.» . 2) Le paragraphe 7 suivant est ajouté: «7. Aux fins du paragraphe 6, lorsque le responsable du service n’est pas disponible en raison d’une absence ou d’un conflit d’intérêts réel ou perçu, ou a accès à des informations confidentielles importantes, la décision de limiter les droits d’une personne concernée en vertu du paragraphe 1 ou 2 qui doit être prise par le responsable du traitement est prise par le responsable adjoint du service dans lequel est effectuée l’opération principale de traitement impliquant les données à caractère personnel. En l’absence de ce responsable adjoint, cette décision est prise par le supérieur hiérarchique compétent en l’espèce en cas d’absence, de conflit d’intérêts du responsable du service concerné ou lorsque ce dernier a accès à des informations confidentielles importantes.» .

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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