Decisione (UE) 2024/902

DÉCISION (UE) 2024/902 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 12 mars 2024 - modifiant la décision (UE) 2021/1486 portant adoption de règles internes concernant les limitations des droits des personnes concernées en lien avec les missions de la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (BCE/2021/42) (BCE/2024/10)