Art. 1

En vigueur depuis le 14 mars 2024

Article premier Le régime de solvabilité en vigueur aux États-Unis et applicable aux entreprises d’assurance et de réassurance ayant leur siège social aux États-Unis reste considéré comme provisoirement équivalent au régime institué par le titre I, chapitre VI, de la directive 2009/138/CE.

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