Art. 3

En vigueur depuis le 25 mars 2024

Article 3 Conformément à la procédure énoncée à l’annexe de la présente décision, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications à l’accord adoptées par la commission mixte instituée au titre de l’article 8 de l’accord.

Historique des versions