Decisione (UE) 2024/1012

DÉCISION (UE) 2024/1012 DU CONSEIL - du 25 mars 2024 - relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte