Art. 1
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
En vigueur depuis le 4 avr. 2024
Article premier
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
1. Il est institué une mesure d’assistance en faveur de la République de Moldavie (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).
2. L’objectif de la mesure d’assistance est de contribuer au renforcement des capacités des forces armées de la République de Moldavie afin d’accroître la sécurité nationale, la stabilité et la résilience dans le secteur de la défense, conformément à la politique globale de l’Union à l’égard de la République de Moldavie. S’inscrivant dans le prolongement du soutien apporté précédemment au titre de la FEP, la mesure d’assistance vise à permettre aux forces armées de la République de Moldavie d’améliorer l’efficacité opérationnelle, d’accélérer la mise en conformité avec les normes de l’Union et l’interopérabilité et, ainsi, de mieux protéger les civils dans les situations de crise et d’urgence. Elle vise également à renforcer les capacités de la République Moldavie en ce qui concerne sa participation aux missions et opérations militaires PSDC de l’Union.
3. Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance les types d’équipements énoncés ci-après, non conçus pour libérer une force létale, ainsi que des fournitures et services, y compris, lorsqu’une demande est adressée dans ce sens, une formation technique, pour les unités des forces armées de la République de Moldavie bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance:
a)
équipements de mobilité;
b)
équipements de surveillance aérienne;
c)
équipements de guerre électronique;
d)
équipements logistiques.
4. La durée de la mesure d’assistance est de quarante mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.
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