DECISIONE·n° 1049·4 avril 2024
Decisione (UE) 2024/1049
DÉCISION (PESC) 2024/1049 DU CONSEIL - du 4 avril 2024 - relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées de la République de Moldavie
En vigueur depuis le 4 avril 2024 16 articles 1 version historisée
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