Art. 5

En vigueur depuis le 5 avr. 2024

Article 5 1. Dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, la Tchéquie communique les informations suivantes à la Commission: — une liste complète des grandes entreprises bénéficiaires ayant reçu une aide au titre des deux régimes visés à l’article 1er, — le montant total (principal de l’aide et intérêts de récupération) à récupérer auprès des grandes entreprises bénéficiaires, — une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision, — les documents prouvant que les grandes entreprises bénéficiaires ont été mises en demeure de rembourser l’aide. 2. La Tchéquie informe régulièrement la Commission de toutes les mesures nationales prises en vue de l’application de la présente décision jusqu’à ce que le remboursement de l’aide mentionnée à l’article 1er soit effectué. Elle soumet immédiatement, sur simple demande de la Commission, des informations sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès des grandes entreprises bénéficiaires.

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