DECISIONE·2474·5 avril 2024

Decisione (UE) 2024/2474

DÉCISION (UE) 2024/2474 DE LA COMMISSION - du 5 avril 2024 - concernant les régimes d’aides SA.50787 (2021/C) (ex 2018/N) et SA.50837 (2021/C) (ex 2018/N) mis à exécution par la Tchéquie en faveur des grandes entreprises actives dans la production agricole primaire - [notifiée sous le numéro C(2024) 2096] - (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.)

En vigueur depuis le 5 avril 2024 6 articles 1 version historisée
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