Art. 2

En vigueur depuis le 10 avr. 2024

Article 2 Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible», représenté par Nika KOVAČ et Alice Hélène Sibylle COFFIN, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.

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