Decisione (UE) 2024/1158

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1158 DE LA COMMISSION - du 10 avril 2024 - relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible» - [notifiée sous le numéro C(2024) 2353] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)