Art. 1
En vigueur depuis le 12 avr. 2024
Article premier
Les centres appartenant à l’infrastructure au sol du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée (ci-après les «centres de contrôle») sont situés à Toulouse (France), Fucino (Italie) et Bettembourg (Luxembourg), pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a)
la Commission et le concessionnaire potentiel ont conclu un contrat de concession conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/588, qui réponde, entre autres, au concept d’exploitation fondé sur le fait que les trois centres sont opérationnels en permanence, remplissent des fonctions d’un niveau de criticité équivalent et assurent conjointement une sauvegarde sans faille de toutes les fonctions pour l’exploitation du système et la fourniture des services.
b)
la Commission et chacun des États membres concernés accueillant un centre de contrôle ont conclu une convention d’accueil sous la forme d’un accord administratif.
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