DECISIONE·n° 1067·12 avril 2024
Decisione (UE) 2024/1067
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1067 DE LA COMMISSION - du 12 avril 2024 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la localisation des centres de contrôle appartenant à l’infrastructure au sol du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée
En vigueur depuis le 12 avril 2024 2 articles 1 version historisée
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