Art. 2

En vigueur depuis le 12 avr. 2024

Article 2 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 353, paragraphes 2, 3 et 4, de l’accord afin d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord.

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