DECISIONE·1156·12 avril 2024

Decisione (UE) 2024/1156

DÉCISION (UE) 2024/1156 DU CONSEIL - du 12 avril 2024 - concernant la conclusion de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part

En vigueur depuis le 12 avril 2024 6 articles 1 version historisée
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