Art. 1

En vigueur depuis le 16 avr. 2024
Article premier 1.   La contribution de la République de Moldavie à l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (Opération ALTHEA) est acceptée et considérée comme étant importante. 2.   La République de Moldavie est exemptée de contributions financières au budget de l’Opération ALTHEA.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2024:1191:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil