Art. 3

En vigueur depuis le 22 avr. 2024

Article 3 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à l’échange de l’instrument confirmant l’achèvement de la procédure d’approbation et de ratification, par la partie Union, prévu à l’article 47, paragraphe 1, de l’accord, afin d’exprimer son consentement à être liée par l’accord (4).

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2024:1394:oj#art-3