Art. 1

En vigueur depuis le 22 avr. 2024

Article premier L'annexe IX de l'accord EEE est modifiée comme suit: 1. Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 30 (directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 31bb (directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil) et au point 31bc [règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil]: «— 32017 R 2402: règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35).». 2. Le point 1b [règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission] est modifié comme suit: i) le tiret suivant est ajouté: «— 32018 R 1221: règlement délégué (UE) 2018/1221 de la Commission du 1er juin 2018 (JO L 227 du 10.9.2018, p. 1).» ; ii) les adaptations b) et c) deviennent les adaptations d) et e); iii) les adaptations suivantes sont insérées: «b) à l'article 178 bis, en ce qui concerne les États de l'AELE: i) aux paragraphes 1 et 4, au lieu des mots “le 1er janvier 2019”, il y a lieu de lire “la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”; ii) aux paragraphes 1 à 4, au lieu des mots “le 31 décembre 2018”, il y a lieu de lire “le jour qui précède la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”; iii) au paragraphe 3, au lieu des mots “le 18 janvier 2015”, il y a lieu de lire “la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 62/2018 du 23 mars 2018”. c) À l'article 180, en ce qui concerne les États de l'AELE: i) au paragraphe 10 bis, au lieu des mots “le 1er janvier 2019”, il y a lieu de lire “la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”; ii) au paragraphe 10 bis, au lieu des mots “le 31 décembre 2018”, il y a lieu de lire “le jour qui précède la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”.». 3. Le point 14a [règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil] est modifié comme suit: i) les tirets suivants sont ajoutés: «— 32017 R 2401: règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 1), — 32021 R 0558: règlement (UE) 2021/558 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2021 (JO L 116 du 6.4.2021, p. 25).» ; ii) les adaptations k) à r) deviennent les adaptations m) à t); iii) l'adaptation suivante est insérée après l'adaptation j): «k) À l'article 254, paragraphe 3, deuxième alinéa, en ce qui concerne les États de l'AELE, au lieu de “2018”, il y a lieu de lire “de l'année de l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”.». 4. Le point suivant est inséré après le point 31bj [directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil]: «31bk. 32017 R 2402: règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35), modifié par: — 32021 R 0557: règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2021 (JO L 116 du 6.4.2021, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: a) Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “États membres” et “autorités compétentes” s'entendent comme incluant respectivement les États de l'AELE et leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités que leur signification recouvre dans le règlement. b) Les références aux pouvoirs conférés à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) au titre du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil dans le règlement s'entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au présent accord, aux pouvoirs conférés à l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l'AELE. c) Sauf disposition contraire du présent accord, l'AEMF et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent, échangent des informations et se concertent aux fins du règlement, en particulier avant de prendre toute mesure. d) Les décisions, les décisions provisoires, les notifications, les simples demandes, les révocations de décisions et les autres mesures prises par l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 10, paragraphe 6, à l'article 12 et à l'article 15 sont adoptées, sans retard injustifié, sur la base de projets élaborés par l'AEMF, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'Autorité de surveillance AELE. e) À l'article 4, point a bis), en ce qui concerne les États de l'AELE, il y a lieu de lire “le pays tiers est considéré comme un pays non coopératif au sens de la législation nationale de l'État de l'AELE concerné”. f) À l'article 8, paragraphe 1, à l'article 9, paragraphe 4, point b), et à l'article 29, paragraphe 4, en ce qui concerne les États de l'AELE, au lieu des mots “le 1er janvier 2019”, il y a lieu de lire “à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”. g) À l'article 9, en ce qui concerne les États de l'AELE, au lieu des mots “la directive 2014/17/UE”, il y a lieu de lire “la décision du Comité mixte de l'EEE no 125/2019 du 8 mai 2019”. h) À l'article 10: i) au paragraphe 1, les mots “ou, dans le cas d'un référentiel des titrisations établi dans un État de l'AELE, auprès de l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après “l'AEMF”; ii) au paragraphe 5, les mots “ou, dans le cas d'un référentiel des titrisations établi dans un État de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après “l'AEMF”; iii) au paragraphe 6, les mots “ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après “l'AEMF”. i) À l'article 11, les mots “ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après “l'AEMF”. j) À l'article 12, les mots “ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après “l'AEMF”. k) À l'article 13: i) au paragraphe 1, les mots “ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après “l'AEMF”; ii) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: “L'AEMF et l'Autorité de surveillance AELE se communiquent et communiquent à la Commission, sans retard injustifié, toute décision prise conformément au paragraphe 1.”. l) À l'article 15: i) au paragraphe 1, les mots “ou, dans le cas d'un référentiel des titrisations établi dans un État de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après “l'AEMF”; ii) en ce qui concerne les États de l'AELE, au paragraphe 2, au lieu des mots “l'AEMF”, il y a lieu de lire “l'Autorité de surveillance AELE”; iii) au paragraphe 3, deuxième phrase, les mots “ou, dans le cas d'un référentiel des titrisations établi dans un État de l'AELE, de ne pas élaborer un projet à cet effet à l'intention de l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après le mot “concerné”. m) À l'article 16, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés: “En ce qui concerne les référentiels des titrisations établis dans un État de l'AELE, les frais sont facturés par l'Autorité de surveillance AELE sur la même base que les frais facturés aux autres référentiels des titrisations conformément au présent règlement et aux actes délégués visés au paragraphe 2. Les montants perçus par l'autorité de surveillance AELE conformément au présent paragraphe sont transférés à l'AEMF sans retard injustifié.”. n) À l'article 26 sexies, paragraphe 5, point c) i), les mots “du droit de l'Union” sont remplacés par “de l'accord EEE”. o) À l'article 29, paragraphe 5, en ce qui concerne les États de l'AELE, au lieu des mots “au plus tard le 10 octobre 2021”, il y a lieu de lire “dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]” et au lieu des mots “au 8 avril 2021”, il y a lieu de lire “à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”. p) À l'article 31, paragraphe 4, les mots “et, si ce destinataire est un État de l'AELE, au Comité permanent des États de l'AELE” sont insérés après les mots “au Conseil”. q) À l'article 35, en ce qui concerne les États de l'AELE, au lieu des mots “le 18 janvier 2019”, il y a lieu de lire “le dix-septième jour suivant la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”. r) À l'article 37, paragraphe 7, les mots “, à l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les mots “à l'AEAPP”. s) À l'article 43, en ce qui concerne les États de l'AELE: i) au lieu des mots “le 1er janvier 2019”, il y a lieu de lire “à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”; ii) aux paragraphes 5 et 6, au lieu des mots “au 31 décembre 2018”, il y a lieu de lire “le jour qui précède la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”. t) À l'article 43 bis, en ce qui concerne les États de l'AELE, au lieu des mots “le 9 avril 2021”, il y a lieu de lire “la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]”.». 5. Le point 31eb [règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil] est modifié comme suit: i) le tiret suivant est ajouté: «— 32017 R 2402: règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35).» ; ii) l'adaptation g) est supprimée; iii) les adaptations h) à zm) deviennent les adaptations g) à zl).

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