DECISIONE·n° 1511·22 avril 2024
Decisione (UE) 2024/1511
DÉCISION (UE) 2024/1511 DU CONSEIL - du 22 avril 2024 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE institué par l’accord sur l’Espace économique européen en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
En vigueur depuis le 22 avril 2024 4 articles 1 version historisée
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