Art. 2
Exigences en matière d’étiquetage
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 2
Exigences en matière d’étiquetage
Sans préjudice des exigences en matière d’étiquetage énoncées dans la directive 66/402/CEE, l’étiquette officielle des lots de semences contient la mention selon laquelle les semences visées à l’article 1er sont produites à partir de semences de la catégorie «semences certifiées de la deuxième reproduction», n’ont pas fait l’objet d’une inspection sur pied et satisfont à des exigences moins strictes que celles de l’annexe II de ladite directive.
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