DECISIONE·n° 1188·24 avril 2024
Decisione (UE) 2024/1188
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1188 DE LA COMMISSION - du 24 avril 2024 - relative à une dérogation temporaire, accordée aux Pays-Bas, aux conditions de commercialisation prévues par la directive 66/402/CEE du Conseil pour les semences certifiées - [notifiée sous le numéro C(2024) 2566] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 avril 2024 8 articles 1 version historisée
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Art. 1Autorisation de commercialisation de semences certifiées satisfaisant à des exigences moins strictesArt. 1.tit_1Autorisation de commercialisation de semences certifiées satisfaisant à des exigences moins strictesArt. 2Exigences en matière d’étiquetageArt. 2.tit_1Exigences en matière d’étiquetageArt. 3Notification des quantités autoriséesArt. 3.tit_1Notification des quantités autoriséesArt. 4DestinatairesArt. 4.tit_1Destinataires