Art. 6
Destinataires
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 6
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2024:1192:oj#art-6