Decisione (UE) 2024/1192

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1192 DE LA COMMISSION - du 24 avril 2024 - relative à une dérogation temporaire, accordée à la Belgique, à la France et aux Pays-Bas, aux conditions de commercialisation prévues par la directive 2002/57/CE du Conseil pour les semences certifiées de lin textile - [notifiée sous le numéro C(2024) 2563] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)