Art. 2
En vigueur depuis le 25 avr. 2024
Article 2
La République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
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