DECISIONE·n° 1251·25 avril 2024
Decisione (UE) 2024/1251
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1251 DE LA COMMISSION - du 25 avril 2024 - accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux - [notifiée sous le numéro C(2024) 2534] - (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque et suédoise sont les seuls faisant foi.)
En vigueur depuis le 25 avril 2024 2 articles 1 version historisée
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