Art. 1

En vigueur depuis le 29 avr. 2024

Article premier La demande du Royaume des Pays-Bas de ne pas appliquer le tableau A 2, index 4, Subset-026, point 5.10.2.4, du tableau de priorité des niveaux pris en charge au sol de l’appendice A de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 à 78 rames ICNG est acceptée.

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