Art. 2

En vigueur depuis le 29 avr. 2024

Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 23.2 de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole (5).

Historique des versions