DECISIONE·n° 1303·29 avril 2024
Decisione (UE) 2024/1303
DÉCISION (UE) 2024/1303 DU CONSEIL - du 29 avril 2024 - relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique
En vigueur depuis le 29 avril 2024 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne