Art. 1
En vigueur depuis le 29 avr. 2024
Article premier
1. La présente décision s’applique aux ressortissants éthiopiens qui sont soumis à l’obligation de visa au titre du règlement (UE) 2018/1806.
2. La présente décision ne s’applique pas aux ressortissants éthiopiens exemptés de l’obligation de visa au titre de l’article 4 ou 6 du règlement (UE) 2018/1806.
3. La présente décision ne s’applique pas aux ressortissants éthiopiens demandant un visa qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique la directive 2004/38/CE ni aux membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et un pays tiers.
4. La présente décision s’entend sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:
a)
en tant que pays hôte d’une organisation internationale intergouvernementale;
b)
en tant que pays hôte d’une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices, ou par d’autres organisations intergouvernementales internationales qu’un État membre accueille;
c)
en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou
d)
en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie, tel que modifié en dernier lieu.
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