Art. 4

En vigueur depuis le 29 avr. 2024

Article 4 Afin de modifier les annexes de l’accord conformément à son article 26, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil (7), à approuver au nom de l’Union de telles modifications.

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