DECISIONE·n° 1413·29 avril 2024
Decisione (UE) 2024/1413
DÉCISION (UE) 2024/1413 DU CONSEIL - du 29 avril 2024 - relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République de Côte d’Ivoire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)
En vigueur depuis le 29 avril 2024 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible